Fondements de la comptabilité pour la constitution d’une société en Suisse
La Suisse est une destination attractive pour les entreprises internationales, mais également exigeante sur le plan réglementaire. Les sociétés étrangères qui établissent une présence permanente ou exercent des activités en Suisse doivent respecter rigoureusement les normes locales. L’un des piliers les plus importants est l’obligation comptable en Suisse. Toute entreprise qui envisage la constitution d’une société en Suisse, que ce soit par le biais d’une filiale, d’une succursale ou d’un établissement stable, doit comprendre les exigences spécifiques de la comptabilité des sociétés étrangères en Suisse.
Base légale : Le Code des obligations (CO)
La base légale principale de l’obligation comptable en Suisse est le Code suisse des obligations (CO), en particulier les articles 957 et suivants. Ces dispositions s’appliquent en principe à toutes les personnes morales et aux entreprises individuelles dépassant certains seuils.
Qui est tenu de tenir une comptabilité ?
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Toutes les personnes morales (SA, Sàrl).
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Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (par exemple, sociétés en commandite) ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 CHF au cours du dernier exercice.
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Les entreprises en dessous de ce seuil doivent seulement tenir un relevé simplifié des recettes et dépenses et présenter leur situation patrimoniale.
Exigences pour la comptabilité des sociétés étrangères en Suisse
Pour les sociétés étrangères opérant en Suisse, la forme exacte de la comptabilité dépend de la structure choisie :
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Filiale (SA/Sàrl) : Ce sont des sociétés suisses autonomes. Elles sont soumises à la pleine obligation comptable selon le CO et doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) conformément aux règles suisses et les déposer au registre du commerce (selon la taille).
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Succursale (Zweigniederlassung) : Bien que juridiquement non autonome, la succursale doit tenir une comptabilité propre en Suisse reflétant l’activité locale. Toutefois, elle n’a pas à déposer des comptes séparés au registre du commerce, puisque les comptes annuels de la société mère sont déterminants.
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Établissement stable (Betriebsstätte) : Un établissement stable fiscal se crée souvent sans qu’une succursale formelle soit fondée (par exemple, par une activité durable). Dans ce cas, une comptabilité séparée des bénéfices attribués à la Suisse est obligatoire à des fins fiscales.
Principes de la comptabilité ordonnée
Quelle que soit la structure, les principes suivants doivent être respectés afin de garantir la conformité IFRS et l’application des lois locales :
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Clarté et intelligibilité : La comptabilité doit être claire et compréhensible pour des tiers.
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Exhaustivité : Toutes les opérations doivent être enregistrées intégralement.
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Principe du justificatif (Belegprinzip) : Aucun enregistrement sans pièce justificative.
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Obligation de conservation : Les documents doivent être conservés pendant 10 ans.
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Devise : La comptabilité doit être tenue en francs suisses (CHF) ou dans la devise étrangère la plus pertinente pour l’activité. Si une devise étrangère est utilisée, les comptes doivent également être présentés en CHF.
Conclusion : La conformité comme investissement dans la constitution d’une société en Suisse
Le respect de l’obligation comptable en Suisse est fondamental pour les sociétés étrangères afin d’éviter les amendes, les complications fiscales et les atteintes à la réputation. Une consultation rapide avec un fiduciaire ou un conseiller fiscal local est essentielle. Cela garantit que la comptabilité des sociétés étrangères en Suisse est correctement mise en place dès le départ et que la constitution d’une société en Suisse repose sur des bases solides.