05 Nov 2025

Introduction : Le droit fiscal tchèque et l’expansion en République tchèque

La République tchèque est un marché attractif pour les investisseurs et les entrepreneurs étrangers, mais le droit fiscal tchèque impose des exigences spécifiques aux entités ayant un élément international.

Il est essentiel de comprendre quand une entité étrangère établit une obligation fiscale en République tchèque et comment la constitution d’une s.r.o. (société à responsabilité limitée) par un étranger est correctement réalisée. La différence fondamentale réside dans le fait que la société soit considérée comme un résident fiscal ou seulement comme un non-résident (souvent désigné comme « impôts pour étrangers en RT »).

Résidence fiscale et établissement stable

L’obligation fiscale d’une société étrangère en République tchèque est régie par son statut fiscal :

  • Résident fiscal : Une société ayant son siège social ou son lieu de direction effective en République tchèque (par exemple, une s.r.o. tchèque classique fondée par un étranger) est considérée comme un résident fiscal. Elle est imposée sur ses revenus mondiaux en République tchèque.

  • Non-résident fiscal : Une société ayant son siège social à l’étranger (par exemple, une GmbH allemande) est imposée en République tchèque uniquement sur les revenus provenant du territoire tchèque (par exemple, issus de la location d’immeubles tchèques ou des activités d’un établissement stable).

Établissement stable

Pour les non-résidents, le concept crucial est l’établissement stable. Il s’agit de toute structure, lieu, bureau ou même représentant travaillant de manière permanente, par lequel l’activité est exercée en République tchèque. Si une entité étrangère crée un établissement stable, ses bénéfices (attribuables à cette structure) sont soumis à l’impôt sur les sociétés tchèque.

Impôt sur les sociétés (DPPO)

Pour la constitution d’une s.r.o. par un étranger (c’est-à-dire un résident fiscal), l’impôt sur les sociétés (DPPO – Daň z příjmů právnických osob) est l’obligation principale.

  • Taux d’imposition : Le taux de base du DPPO est de 21 % (valable à partir de 2024/2025). Cet impôt est payé sur la base imposable (la différence entre les recettes et les coûts admissibles).

  • Enregistrement : Une s.r.o. nouvellement constituée doit s’enregistrer au DPPO dans les 15 jours suivant sa création.

  • Acomptes : Si l’obligation fiscale dépasse 30 000 CZK, l’obligation de verser des acomptes trimestriels ou semestriels s’applique.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA – DPH)

Les règles de la TVA sont fondamentales pour les sociétés étrangères opérant en République tchèque :

  • Règles pour les résidents (s.r.o.) : L’enregistrement obligatoire à la TVA intervient si le chiffre d’affaires de la société dépasse 2 millions CZK dans l’année civile (à partir du 1er janvier 2025, c’est le chiffre d’affaires de l’année civile qui est pertinent, et non plus 12 mois consécutifs).

  • Entités étrangères : Même sans dépasser le seuil de chiffre d’affaires, l’obligation d’enregistrement à la TVA peut survenir (par exemple, en cas de fourniture de biens dont le lieu de livraison est en République tchèque).

  • Taux de TVA : Le taux normal est de 21 %, le taux réduit est de 12 % (par exemple, pour les aliments, les médicaments).

Retenue à la source et conventions internationales

Les « impôts pour étrangers en RT » incluent souvent la retenue à la source, mais celle-ci est influencée par les conventions de double imposition (CDI).

  • Retenue à la source : Les revenus provenant de sources tchèques et versés à des non-résidents fiscaux (par exemple, dividendes, intérêts, redevances, parts de bénéfices) sont soumis à une retenue à la source, généralement de 15 %.

  • Impact des CDI : Grâce aux conventions de double imposition entre la République tchèque et l’État de résidence du non-résident, la retenue à la source peut souvent être réduite ou totalement supprimée. Pour les dividendes, il est souvent nécessaire de prouver le respect de certaines conditions, par exemple concernant une participation minimale dans la société. La connaissance du droit fiscal tchèque dans le contexte des CDI est donc essentielle pour l’optimisation.

  • Dividendes : La part de bénéfices (dividende) versée à un associé d’une s.r.o. (personne physique) est soumise à une retenue à la source de 15 %, qui est définitive pour le bénéficiaire (personne physique).

Conclusion : La gestion des impôts pour les étrangers en RT

La réussite de la constitution d’une s.r.o. par un étranger et de sa fiscalité ultérieure en République tchèque exige une détermination précise de la résidence fiscale, une mise en place correcte des obligations en matière de TVA et l’application des CDI. Pour les sociétés étrangères, la collaboration avec un conseiller fiscal local expérimenté dans l’environnement fiscal tchèque et international est indispensable.